FAQ

En cas de conflit en matière de droit du travail l’action se porte devant le Tribunal du travail «Arbeitsgericht ». En fonction de l’objet du litige il faut faire attention aux délais de prescription qui peuvent être relativement courts. Par exemple si vous souhaitez contester un licenciement vous disposez d’un délai de 3 semaines après la notification du préavis pour saisir le tribunal.
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En principe non, le contrat à durée déterminée (CDD) prend fin à l’échéance du terme initialement prévu. Il n’existe pas au Luxembourg de possibilité de rompre un CDD pour commencer un contrat à durée indéterminée (CDI) comme cela existe par exemple en France. Ainsi pour rompre un CDD au Luxembourg il faut obtenir l’accord de l’employeur (par écrit) ou invoquer une faute grave de l’employeur comme par exemple le non-paiement de ses salaires.
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Il y a dix jours fériés légaux par an en Belgique. Lorsque l’un de ces jours férié coïncide avec un jour habituel d’inactivité dans l’entreprise, la loi belge prévoit un jour de remplacement afin que le travailleur bénéficie effectivement de 10 jours fériés dans l’année.
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A partir de 2012 et jusqu’en 2033, vous pourrez continuer à bénéficier du régime fiscal des frontaliers si :
- vous résidez en zone frontalière en France, et,
- vous exercez votre activité dans la zone frontalière belge au 31 décembre 2011, et,
- vous maintenez de façon ininterrompue jusqu’en 2033 votre foyer d’habitation permanent dans la zone frontalière française, l’exercice de votre activité dans la zone frontalière belge et vous ne sortez pas plus de 30 jours par année civile de la zone frontalière belge pour exercer votre activité.
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Oui, si vous exercez une activité salariée réduite, dont le nombre d’heures n’excède pas 110 heures par mois, vous pouvez obtenir de Pôle Emploi le versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Cependant, pour percevoir cette aide, votre nouveau contrat ne doit pas vous procurer de rémunération excédant 70% des rémunérations brutes mensuelles perçues avant votre inscription au Pôle Emploi.
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Nous parlons de Mini-job lorsque le salaire mensuel ne dépasse pas 400 € en moyenne par mois. Les personnes titulaires d’un Mini-job ne sont pas soumises à l’assurance chômage et ne peuvent donc pas prétendre à des allocations chômage. Les personnes exerçant un Mini-job (rémunération comprise entre 400,01 et 800 €) peuvent quant à elles prétendre à des allocations après une période d’activité de 12 mois. Par contre, tous les titulaires de tels contrats sont assurés contre le risque d’accident du travail.
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